Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire
Résumé
(Civ. 3e, 15 mars 2006, n° 05-10.252)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247943
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247943 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.555. ⟨halshs-02247943⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements