Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas d'une révélation volontaire
Résumé
(Civ. 3e, 15 mars 2006, n° 05-10.252)
(Civ. 3e, 15 mars 2006, n° 05-10.252)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:55
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02