« Des faits ne constituant pas, selon une décision de l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles »
Résumé
(Civ. 1re, 16 mai 2006, n° 03-16253, à paraître au Bulletin)
(Civ. 1re, 16 mai 2006, n° 03-16253, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:54
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02