Etendue des clauses d'exclusivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Etendue des clauses d'exclusivité

Résumé

(Com. 14 mars 2006, n° 03-14.639, D. 2006.1901, note H. Kenfack, Comm. com. électr. 2006, n° 98, note C. Chabert ; ibid. n° 99, note H. Lécuyer ; Civ. 3e, 4 mai 2006, n° 04-10.051, à paraître au Bulletin, D. 2006.1454, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247941

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247941 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247941 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Etendue des clauses d'exclusivité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.554. ⟨halshs-02247941⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More