Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !

Résumé

(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D. 2006.1861, notes D. Mainguy et P.-Y. Gautier)

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  • HAL Id : halshs-02247938 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.550. ⟨halshs-02247938⟩

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