Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt de chambre mixte admet la substitution forcée !
Résumé
(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D. 2006.1861, notes D. Mainguy et P.-Y. Gautier)
(Ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495, à paraître au Bulletin, D. 2006.1861, notes D. Mainguy et P.-Y. Gautier)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:50
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02