Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique

Rafael Encinas de Munagorri
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(CE Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460, 288465, 288474, 288485, à paraître au Recueil ; D. 2006.1190, chron. P. Cassia et 1226, point de vue R. Damman ; repr. (extrait) avec les concl. comm. gouv. Yann Aguila in Bull. Joly Sociétés, juin 2006, § 157, p. 711, note J.-F. Barbiéri ; AJDA 2006.1028, chron. C. Landais et F. Lénica, 827, tribune F. Melleray et 841, tribune B. Mathieu ; RJDA 6/06, p. 545, chron. Yann Aguila ; Petites affiches, 3 avr. 2006, n° 66, p. 4, obs. O. Dufour)

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Citer

Rafael Encinas de Munagorri. Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.527. ⟨halshs-02247937⟩

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