Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique

Rafael Encinas de Munagorri
Université de Nantes
Droit et changement social
CV

Résumé

(CE Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460, 288465, 288474, 288485, à paraître au Recueil ; D. 2006.1190, chron. P. Cassia et 1226, point de vue R. Damman ; repr. (extrait) avec les concl. comm. gouv. Yann Aguila in Bull. Joly Sociétés, juin 2006, § 157, p. 711, note J.-F. Barbiéri ; AJDA 2006.1028, chron. C. Landais et F. Lénica, 827, tribune F. Melleray et 841, tribune B. Mathieu ; RJDA 6/06, p. 545, chron. Yann Aguila ; Petites affiches, 3 avr. 2006, n° 66, p. 4, obs. O. Dufour)

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
REM_2006.3_Appl.imm.contrats.pdf (101.64 Ko) Télécharger le fichier

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247937

Soumis le : samedi 2 mai 2020-14:45:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

halshs-02247937 , version 1 (02-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247937 , version 1

Citer

Rafael Encinas de Munagorri. Application immédiate d'un décret à des contrats en cours : le Conseil d'Etat exige des mesures transitoires pour des motifs de sécurité juridique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.527. ⟨halshs-02247937⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
95 Consultations
1305 Téléchargements

Partager

More