Mariage - Couple - Communauté de vie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Mariage - Couple - Communauté de vie

Résumé

Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (JO 5 avr. 2006, p. 5097)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247923

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Dates et versions

halshs-02247923 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247923 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Mariage - Couple - Communauté de vie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.402. ⟨halshs-02247923⟩

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