Contrat de responsabilité parentale
Résumé
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO 2 avr. 2006, p. 4950)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:36
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247922 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. Contrat de responsabilité parentale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.395. ⟨halshs-02247922⟩
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