Concubins et partenaires
Résumé
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (JO 6 janv. 2006, p. 229)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02247921
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247921 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Concubins et partenaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.390. ⟨halshs-02247921⟩
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