Le refus d'application d'une loi nouvelle dans une procédure en cours ou « le droit transitoire est-il soluble dans le procès équitable ? » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le refus d'application d'une loi nouvelle dans une procédure en cours ou « le droit transitoire est-il soluble dans le procès équitable ? »

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Paris, 22 oct. 2004, D. 2004.2994 et les obs., Gaz. Pal. 2-3 mars 2005.13 ; Paris, 2 déc. 2005, D. 2006.295, obs. V. Avena-Robardet)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247919 , version 1

Citer

Philippe Théry. Le refus d'application d'une loi nouvelle dans une procédure en cours ou « le droit transitoire est-il soluble dans le procès équitable ? ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.366. ⟨halshs-02247919⟩

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