Régime de participation aux acquêts, composition du patrimoine originaire : l'indemnité réparant un préjudice corporel fait partie du patrimoine originaire
Résumé
(Civ. 1re, 28 févr. 2006, pourvoi n° C 03-11.767, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:33
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- HAL Id : halshs-02247918 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime de participation aux acquêts, composition du patrimoine originaire : l'indemnité réparant un préjudice corporel fait partie du patrimoine originaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.364. ⟨halshs-02247918⟩
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