Régime de séparation de biens, indivision, compte joint : les sommes portées sur un compte joint sont présumées indivises et affectées aux dépenses ménagères, à défaut de preuve contraire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régime de séparation de biens, indivision, compte joint : les sommes portées sur un compte joint sont présumées indivises et affectées aux dépenses ménagères, à défaut de preuve contraire

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2004, Bull. civ. I, n° 179, AJ Famille 2004.365, obs. F. Bicheron et Civ. 1re, 25 janv. 2005, pourvoi n° 97-20.308, Juris-Data n° 2005-026653, JCP 2005.I.128 obs. M. Storck)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247917

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247917 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de séparation de biens, indivision, compte joint : les sommes portées sur un compte joint sont présumées indivises et affectées aux dépenses ménagères, à défaut de preuve contraire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.361. ⟨halshs-02247917⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
48 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More