Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution

Résumé

(Civ. 1re, 17 janv. 2006, AJ Famille 2006, n° 4, p. 163, note P. Hilt, D. 2006.1277, note V. Bonnet)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247915 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement consenti par un époux sans le consentement de l'autre : comptes ouverts au nom de l'intéressé, présomption de communauté et détermination des revenus de la caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.359. ⟨halshs-02247915⟩

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