Régimes de communauté, composition active, qualification des biens : donation et accession
Résumé
(Civ. 1re, 22 nov. 2005, AJ Famille, 2006, n° 3, p. 115 note P. Hilt)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247913 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition active, qualification des biens : donation et accession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.355. ⟨halshs-02247913⟩
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