L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés
Résumé
(Com. 7 mars 2006, n° 04-13.569, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Citer
Thierry Revet. L'article 2279 du code civil n'est applicable qu'aux seuls meubles corporels individualisés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.348. ⟨halshs-02247911⟩
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