La faute du mandant lave celle du mandataire : au sujet du retrait du bien d'une vente publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La faute du mandant lave celle du mandataire : au sujet du retrait du bien d'une vente publique

Résumé

(Civ. 1re, 7 févr. 2006, JCP 2006.IV.1459)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247909 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247909 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La faute du mandant lave celle du mandataire : au sujet du retrait du bien d'une vente publique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.341. ⟨halshs-02247909⟩
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More