« Qui doit garantie ne peut évincer » ? Pas forcément
Résumé
(Com. 31 janv. 2006, D. 2006.AJ.861, note Ph. Allaeys ; Contrats, conc. consom. 2006, n° 79, note L. Leveneur, Comm. com. électr. 2006, n° 58, note C. Caron)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:24
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- HAL Id : halshs-02247908 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. « Qui doit garantie ne peut évincer » ? Pas forcément. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.339. ⟨halshs-02247908⟩
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