L'accident sportif est exclusif de l'application de la loi de 1985, y compris s'il survient au cours d'un entraînement
Résumé
(Civ. 2e, 4 janv. 2006, Guittet c/ Abdoulatif et autres, n° 04-14.841, FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29