L'accident sportif est exclusif de l'application de la loi de 1985, y compris s'il survient au cours d'un entraînement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'accident sportif est exclusif de l'application de la loi de 1985, y compris s'il survient au cours d'un entraînement

Résumé

(Civ. 2e, 4 janv. 2006, Guittet c/ Abdoulatif et autres, n° 04-14.841, FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247907 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247907 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'accident sportif est exclusif de l'application de la loi de 1985, y compris s'il survient au cours d'un entraînement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.337. ⟨halshs-02247907⟩

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