Le pointillisme de la Cour de justice : la directive sur les produits défectueux toujours mal transposée
Résumé
(CJCE 14 mars 2006, Commission c/ France, aff. C-177/04)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29