Le pointillisme de la Cour de justice : la directive sur les produits défectueux toujours mal transposée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le pointillisme de la Cour de justice : la directive sur les produits défectueux toujours mal transposée

Résumé

(CJCE 14 mars 2006, Commission c/ France, aff. C-177/04)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247906 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247906 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le pointillisme de la Cour de justice : la directive sur les produits défectueux toujours mal transposée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.335. ⟨halshs-02247906⟩

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