La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute
Résumé
(CJCE 10 janv. 2006, Skov Aeg c/ Bilka Lavprisvarehus AS et autres, aff. C-402/03, D. 2006.671 et 1259, obs. C. Nourissat)