La prescription trentenaire en conflit avec des prescriptions plus courtes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La prescription trentenaire en conflit avec des prescriptions plus courtes

Résumé

(Ass. plén. 10 juin 2005, n° 03-18.922, Bull. Ass. plén, n° 6, D. 2005.1733 et 2006.254, chron. R. Libchaber ; Civ. 2e, 9 juin 2005, n° 04-13.182, Bull. civ. II, n° 150, p. 134 ; Civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 03-11.889, D. 2006.626, note R. Wintgen, JCP G 2006.II. 10036, note M. Mekki)

Mots clés

PRESCRIPTION CIVILE

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247898 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La prescription trentenaire en conflit avec des prescriptions plus courtes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.320. ⟨halshs-02247898⟩

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