Faveur pour la délégation
Résumé
(Com. 4 oct. 2005, n° 04-14.722, Bull. civ. IV, n° 198, p. 214, D. 2005.2591, obs. A. Lienhard ; Com. 14 févr. 2006, n° 03-17.457, D. 2006.650, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247897 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Faveur pour la délégation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.319. ⟨halshs-02247897⟩
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