La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus
Résumé
(Cons. const. 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, inédit ; Civ. 1re, 21 févr. 2006, n° 02-21.240, Lamy Civil, avr. 2006.1, éditorial J. Mestre)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:10
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247893 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.314. ⟨halshs-02247893⟩
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