La résolution judiciaire d'un contrat emporte l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La résolution judiciaire d'un contrat emporte l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial

Résumé

(Civ. 3e, 22 juin 2005, n° 03-18.624, Bull. civ. III, n° 143, p. 131 ; D. 2005.3003, note M.-A. Rakotovahiny ; JCP E 2005, n° 1868, note Y. Dagorne-Labbe)

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  • HAL Id : halshs-02247892 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La résolution judiciaire d'un contrat emporte l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.313. ⟨halshs-02247892⟩

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