Les sanctions judiciaires de l'inexécution... ou de l'exécution contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Les sanctions judiciaires de l'inexécution... ou de l'exécution contractuelle

Résumé

(Civ. 3e, 28 sept. 2005, n° 04-14.586, JCP G 2006.II.10010, note C. Noblot, RTD civ. 2006.129, obs. P. Jourdain ; Soc. 11 janv. 2006, n° 03-46.933, JCP G 2006, n° 39, p. 131, JCP E 2006, n° 1417, note P. Grosser)

Mots clés

CONTRAT ET OBLIGATIONS

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247891

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:07

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Dates et versions

halshs-02247891 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247891 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les sanctions judiciaires de l'inexécution... ou de l'exécution contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.311. ⟨halshs-02247891⟩

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