Le juge face à une stipulation d'indivisibilité ou de divisibilité entre deux contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le juge face à une stipulation d'indivisibilité ou de divisibilité entre deux contrats

Résumé

(Soc. 12 juill. 2005, n° 03-45.394 ; D. 2006.344, note J. Mouly et 2006.29, obs. Centre de recherche en droit social de l'IETL; Civ. 1re, 7 févr. 2006, n° 04-11.185 ; D. 2006.649, obs. C. Rondey)

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Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le juge face à une stipulation d'indivisibilité ou de divisibilité entre deux contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.308. ⟨halshs-02247888⟩

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