L'exception d'inexécution au sein d'un ensemble contractuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'exception d'inexécution au sein d'un ensemble contractuel

Résumé

(Com. 12 juill. 2005, RJDA 2005, n° 1316, p. 1146 ; JCP G 2005.I.194, obs. A. Constantin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247887 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247887 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'exception d'inexécution au sein d'un ensemble contractuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.307. ⟨halshs-02247887⟩
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