Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Résumé
(CE 16 janv. 2006, D. 2006.576, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247886 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.307. ⟨halshs-02247886⟩
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