Qualification et régime du porte-fort d'exécution
Résumé
(Com. 13 déc. 2005, n° 03-19.217 ; D. 2006.298, obs. X. Delpech ; JCP G 2006.II.10021, note Ph. Simler ; JCP E 2006, n° 1342, note P. Grosser)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247885 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Qualification et régime du porte-fort d'exécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.305. ⟨halshs-02247885⟩
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