La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement

Résumé

(Ass. plén. 24 févr. 2006, n° T 04-20.525, D. 2006.677 et 1396, point de vue I. Najjar, Lamy Civil, mai 2006.5, obs. B. Mallet-Bricout)

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  • HAL Id : halshs-02247882 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.301. ⟨halshs-02247882⟩

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