Les voies de recours contre le refus d'homologation d'une transaction par le tribunal administratif ou mieux vaut prévenir que guérir.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Les voies de recours contre le refus d'homologation d'une transaction par le tribunal administratif ou mieux vaut prévenir que guérir..

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CE avis, 4 avr. 2005, Rec. p. 139, AJDA 2005.1403, note P. Cassia)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02247869 , version 1

Citer

Philippe Théry. Les voies de recours contre le refus d'homologation d'une transaction par le tribunal administratif ou mieux vaut prévenir que guérir... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.145. ⟨halshs-02247869⟩

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