Nature non disciplinaire de la révocation du mandat
Résumé
(Soc. 25 oct. 2005, D. 2005.IR.2970)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247865 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Nature non disciplinaire de la révocation du mandat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.139. ⟨halshs-02247865⟩
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