La théorie du mandat apparent inversée : le supposé mandataire peut l'opposer au tiers, sans qualité pour invoquer la nullité de l'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La théorie du mandat apparent inversée : le supposé mandataire peut l'opposer au tiers, sans qualité pour invoquer la nullité de l'acte

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 2 nov. 2005, D. 2005.IR.2824, JCP 2005.IV.3546)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247864

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247864 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La théorie du mandat apparent inversée : le supposé mandataire peut l'opposer au tiers, sans qualité pour invoquer la nullité de l'acte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.138. ⟨halshs-02247864⟩

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