L'accident d'arrimage est un accident de la circulation
Résumé
(Civ. 2e, 20 oct. 2005, Montalbano c/ MAAF et autre, n° 04-15.418, FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2005.comm.361, obs. H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29