Lien de causalité : ne pas confondre cause nécessaire et cause exclusive !
Résumé
(Crim. 14 juin 2005, Culot, n° 04-85.947, F-D ; Resp. civ. et assur. 2005.comm.275)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29