Lien de causalité entre accident de la circulation et contamination transfusionnelle : le pragmatisme de la Cour de cassation ou l'art d'éviter une contradiction
Résumé
(Civ. 2e, 20 oct. 2005, EFS c/ Mortelette et autres, n° 04-14.787, FS-P+B, D. 2006.492, note G. Chantepie ; EFS c/ Caruso et autres, n° 03-19.420, FS-P+B)