Portée des clauses de réunion ou de rencontre stipulées en vue de faciliter la renégociation du contrat
Résumé
(Angers, 27 janv. 2004, RJDA 2005, n° 1068 ; Paris, 14 oct. 2005, 25e ch. B, SA Vocalcom c/ SA Florence Gillier Communication, inédit)
(Angers, 27 janv. 2004, RJDA 2005, n° 1068 ; Paris, 14 oct. 2005, 25e ch. B, SA Vocalcom c/ SA Florence Gillier Communication, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:27
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02