Portée des clauses de réunion ou de rencontre stipulées en vue de faciliter la renégociation du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Portée des clauses de réunion ou de rencontre stipulées en vue de faciliter la renégociation du contrat

Résumé

(Angers, 27 janv. 2004, RJDA 2005, n° 1068 ; Paris, 14 oct. 2005, 25e ch. B, SA Vocalcom c/ SA Florence Gillier Communication, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02247850 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Portée des clauses de réunion ou de rencontre stipulées en vue de faciliter la renégociation du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.112. ⟨halshs-02247850⟩

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