Acceptation des conditions générales
Résumé
(Civ. 1re, 18 oct. 2005, n° 03-18.467, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:22:23
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247845 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Acceptation des conditions générales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.107. ⟨halshs-02247845⟩
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