Acceptation des conditions générales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Acceptation des conditions générales

Résumé

(Civ. 1re, 18 oct. 2005, n° 03-18.467, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247845 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247845 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Acceptation des conditions générales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.107. ⟨halshs-02247845⟩
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