Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Résumé
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 (JO 7 juin 2005, p. 10002)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247824
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247824 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.850. ⟨halshs-02247824⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements