Changement de régime matrimonial : l'omission non frauduleuse d'un enfant d'un premier mariage ne détermine pas la nullité de la convention de changement de régime matrimonial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Changement de régime matrimonial : l'omission non frauduleuse d'un enfant d'un premier mariage ne détermine pas la nullité de la convention de changement de régime matrimonial

Résumé

(Civ. 1re, 14 juin 2005, à paraître au Bulletin ; Defrénois, 2005.1511, obs. G. Champenois)

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Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial : l'omission non frauduleuse d'un enfant d'un premier mariage ne détermine pas la nullité de la convention de changement de régime matrimonial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.818. ⟨halshs-02247820⟩

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