Régime primaire, solidarité ménagère : le licenciement par un époux en instance de divorce de son employée de maison déclenche la solidarité ménagère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Régime primaire, solidarité ménagère : le licenciement par un époux en instance de divorce de son employée de maison déclenche la solidarité ménagère

Résumé

(Soc. 8 juin 2005, à paraître au Bulletin, D. 2005.2509, note J. Mouly, AJ Famille 2005.324, obs. F. Chénedé)

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Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, solidarité ménagère : le licenciement par un époux en instance de divorce de son employée de maison déclenche la solidarité ménagère. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.817. ⟨halshs-02247819⟩

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