De l'incidence sur la loi applicable du caractère mobilier de la dette de rapport - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

De l'incidence sur la loi applicable du caractère mobilier de la dette de rapport

Résumé

(Civ. 1re, 18 mai 2005, pourvoi n° 02-15.425, Bull. civ. I, n° 209)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247818 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247818 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. De l'incidence sur la loi applicable du caractère mobilier de la dette de rapport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.813. ⟨halshs-02247818⟩
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