De l'incidence sur la loi applicable du caractère mobilier de la dette de rapport
Résumé
(Civ. 1re, 18 mai 2005, pourvoi n° 02-15.425, Bull. civ. I, n° 209)
(Civ. 1re, 18 mai 2005, pourvoi n° 02-15.425, Bull. civ. I, n° 209)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:53
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:48:06