Pas de forfait dans l'évaluation de l'indemnité de rapport
Résumé
(Civ. 1re, 31 mai 2005, pourvoi n° 03-11.133, Bull. civ. I, n° 237, AJ Famille 2005.327, obs. F. Bicheron)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02247817
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247817 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Pas de forfait dans l'évaluation de l'indemnité de rapport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.813. ⟨halshs-02247817⟩
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