Sur la liberté des copartageants de convenir de la date d'évaluation des biens
Résumé
(Ass. plén. 22 avr. 2005, Bull. Ass. plén. 2005, n° 5 ; JCP N 2005.1344, note Ph. Simler, D. 2005.1250 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:51
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- HAL Id : halshs-02247815 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Sur la liberté des copartageants de convenir de la date d'évaluation des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.810. ⟨halshs-02247815⟩
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