Sur la liberté des copartageants de convenir de la date d'évaluation des biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Sur la liberté des copartageants de convenir de la date d'évaluation des biens

Résumé

(Ass. plén. 22 avr. 2005, Bull. Ass. plén. 2005, n° 5 ; JCP N 2005.1344, note Ph. Simler, D. 2005.1250 et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247815 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247815 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Sur la liberté des copartageants de convenir de la date d'évaluation des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.810. ⟨halshs-02247815⟩
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