La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur

Résumé

(Civ 1re, 5 avr. 2005, pourvoi n° 02-15.459, à paraître au Bulletin, D. 2005.2114, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247812

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247812 , version 1

Citer

Thierry Revet. La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.801. ⟨halshs-02247812⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
108 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More