Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ?
Résumé
(Civ. 1re, 12 juill. 2005, n° 00-18.543, D. 2005.2218, obs. X. Delpech et 3021, note A.-L. Pastré-Boyer)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02247801 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.781. ⟨halshs-02247801⟩
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