Défaillance de condition suspensive et bonne ou mauvaise foi
Résumé
(Civ. 3e, 23 juin 2004, n° 03-12.207, Bull. civ. III, n° 132, D. 2005.1532, note H. Kenfack ; Civ. 3e, 14 sept. 2005, n° 04-10.856, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:36
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247798 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Défaillance de condition suspensive et bonne ou mauvaise foi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.776. ⟨halshs-02247798⟩
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