Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix
Résumé
(Civ. 3e, 31 mars 2005, n° 04-11.752, RJDA 2005, n° 946, p. 807)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:35
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- HAL Id : halshs-02247797 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Défaillance de condition suspensive et demande de réduction du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.775. ⟨halshs-02247797⟩
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