Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement intéressé
Résumé
(Com. 14 juin 2005, n° 03-12.339, D. 2005.1775, obs. A. Lienhard, infra p. 778)
(Com. 14 juin 2005, n° 03-12.339, D. 2005.1775, obs. A. Lienhard, infra p. 778)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:34
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02