Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel
Résumé
(Com. 22 févr. 2005, n° 01-13.642, RJDA 2005, n° 713, p. 602)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:33
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- HAL Id : halshs-02247795 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.773. ⟨halshs-02247795⟩
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